Ce texte concerne uniquement les ventes entre utilisateurs.
À publier seulement quand la marketplace sera ouverte.
Article 1 — Rôle d'AffairePC
AffairePC met en relation des vendeurs et des acheteurs. La plateforme fournit un espace de publication, un système de paiement sécurisé et un suivi des transactions.
AffairePC n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire. La vente est conclue directement entre l'utilisateur vendeur et l'utilisateur acheteur.
AffairePC agit comme hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et comme opérateur de plateforme au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation.
Article 2 — Accès
L'accès est réservé aux personnes physiques majeures et capables.
Chaque utilisateur crée un compte avec des informations exactes et demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 3 — Vendre entre particuliers
La marketplace est destinée aux ventes occasionnelles entre particuliers.
Un utilisateur qui vend de manière habituelle et dans un but lucratif exerce une activité commerciale. Il lui appartient de se déclarer et de respecter ses obligations, notamment fiscales.
AffairePC est tenu d'informer l'administration fiscale des revenus perçus par ses utilisateurs, conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la directive européenne 2021/514 dite DAC7. Un récapitulatif annuel vous sera transmis.
Article 4 — Obligations du vendeur
Le vendeur s'engage à :
- décrire fidèlement le produit, son état et ses éventuels défauts ;
- publier des photographies réelles du produit vendu ;
- être propriétaire du produit et en droit de le vendre ;
- expédier sous le délai annoncé, avec un envoi suivi ;
- fournir un numéro de suivi dès l'expédition ;
- répondre aux messages de l'acheteur.
Le vendeur assure lui-même l'expédition. AffairePC n'intervient ni dans l'emballage, ni dans le transport, ni dans le suivi.
Article 5 — Produits interdits
Sont interdits notamment : les contrefaçons, les produits volés, les matériels dont l'origine ne peut être justifiée, les composants défectueux présentés comme fonctionnels, ainsi que tout produit dont la vente est réglementée ou prohibée.
Toute annonce contraire est retirée sans préavis.
Article 6 — Paiement et protection de l'acheteur
Le paiement s'effectue exclusivement via le prestataire de paiement sécurisé de la plateforme.
Les fonds sont conservés jusqu'à réception du produit.
Ils sont versés au vendeur :
- dès que l'acheteur confirme la conformité de sa commande ;
- ou automatiquement sept jours après la livraison si l'acheteur ne se manifeste pas.
Cette retenue est un service de sécurisation. Elle ne fait pas d'AffairePC une partie à la vente.
Article 7 — Commission
AffairePC perçoit une commission de 10 % sur le montant de chaque vente conclue, ainsi que les frais du prestataire de paiement.
Le montant exact est affiché au vendeur avant publication de l'annonce.
La commission est prélevée au moment du versement des fonds au vendeur.
Article 8 — Litiges entre utilisateurs
L'acheteur dispose de sept jours après la livraison pour signaler un problème. Passé ce délai sans signalement, les fonds sont versés au vendeur.
En cas de signalement
Les fonds sont immédiatement bloqués. Ils ne peuvent plus être débloqués que par AffairePC.
Trois issues sont possibles.
1. Le vendeur accepte le remboursement. L'acheteur renvoie le produit à ses frais, avec un envoi suivi. Le remboursement est effectué dès réception du colis par le vendeur.
2. Le vendeur refuse. Les fonds restent bloqués. AffairePC examine les éléments fournis par les deux parties : photographies, suivi d'envoi, échanges, description de l'annonce.
3. AffairePC tranche. Après examen, AffairePC verse les fonds au vendeur ou rembourse l'acheteur, selon les éléments produits.
Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge de la partie qui renvoie le produit, sauf décision contraire d'AffairePC lorsque le produit reçu ne correspond manifestement pas à l'annonce.
Nature de la décision
AffairePC décide de la répartition des fonds séquestrés. Cette décision est de nature administrative : elle règle l'affectation des sommes détenues par la plateforme.
Elle ne constitue ni un arbitrage, ni un jugement. Elle ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice, ni ne préjuge du fond du litige entre le vendeur et l'acheteur.
Délai
AffairePC rend sa décision dans un délai maximum de trente jours à compter du signalement.
Les deux parties sont informées de la décision et de ses motifs.
Article 9 — Ventes entre particuliers : ce qui s'applique
Une vente entre deux particuliers n'ouvre pas droit à la garantie légale de conformité ni au droit de rétractation de quatorze jours. Ces droits ne concernent que les ventes d'un professionnel à un consommateur.
Restent applicables la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et l'obligation de délivrance conforme.
Si le vendeur est un professionnel, il doit le déclarer, et l'ensemble des obligations du droit de la consommation lui incombe.
Article 10 — Responsabilité d'AffairePC
AffairePC ne peut être tenu responsable :
- de l'exactitude des annonces publiées par les utilisateurs ;
- de l'état, du fonctionnement ou de l'authenticité des produits ;
- de la bonne exécution de l'envoi ;
- des dommages causés par un produit acheté sur la plateforme ;
- des litiges entre utilisateurs ;
- du comportement d'un utilisateur, y compris frauduleux.
Conformément à son statut d'hébergeur, AffairePC n'exerce pas de surveillance générale des contenus publiés. Il retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
Article 11 — Suspension de compte
Un compte peut être suspendu lorsque son comportement met en danger les autres membres. Les motifs sont limités à cette liste :
- Annonces manifestement mensongères sur l'état ou la nature du matériel
- Refus répété d'expédier après paiement
- Tentative de sortir la transaction du site pour contourner la protection de l'acheteur
- Vente de matériel volé, contrefait ou dont on n'est pas propriétaire
- Propos injurieux, menaçants ou discriminatoires envers un autre membre
- Création d'un nouveau compte après une exclusion
Vous êtes prévenu et vous pouvez répondre. Sauf urgence manifeste — fraude en cours, matériel volé — la suspension est précédée d'un message expliquant ce qui est reproché, et vous disposez de sept jours pour vous expliquer.
Vos transactions en cours ne sont pas abandonnées. Une suspension vous empêche de publier et d'acheter, mais les ventes déjà engagées vont à leur terme, et les sommes qui vous reviennent vous sont versées.
Vous récupérez toujours vos données. Une suspension ne vous prive ni de l'export de vos données ni de la suppression de votre compte.
Pour contester une décision : affairepc36@gmail.com. Toute contestation reçoit une réponse motivée.
Article 12 — Modifications
Ce règlement évoluera. La place de marché n'est pas encore ouverte, et l'usage fera apparaître des situations que nous n'avions pas prévues.
Vous serez prévenu à l'avance. Toute modification qui touche vos droits, vos obligations ou le montant de la commission vous sera annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Vous pourrez refuser. Si un changement ne vous convient pas, vous pouvez fermer votre compte avant qu'il ne s'applique, sans frais ni justification. Les ventes en cours restent régies par la version acceptée au moment de la transaction.
Les corrections mineures ne sont pas annoncées. Une faute d'orthographe, une reformulation qui ne change pas le sens, un lien mis à jour : ces retouches se font sans préavis. La date de dernière mise à jour, en haut de cette page, permet de les repérer.
Les versions précédentes sont conservées. Sur simple demande, nous vous transmettons celle qui s'appliquait à une date donnée.
Article 13 — Droit applicable
Le droit français s'applique à ce règlement et à toute transaction conclue sur la place de marché, quel que soit le pays de résidence de l'acheteur ou du vendeur.
Vos protections locales restent acquises. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, les dispositions impératives de votre droit national continuent de s'appliquer. Ce règlement ne peut pas vous en priver.
Le règlement amiable passe en premier. Avant toute action, écrivez-nous à affairepc36@gmail.com. La plupart des désaccords se règlent en quelques échanges.
La médiation est gratuite pour vous. Si nous ne trouvons pas d'accord, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales.
La plateforme européenne de règlement en ligne est également accessible à tout consommateur de l'Union, sur ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux français compétents. Si vous êtes un consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.
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